J.O. Numéro 238 du 13 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine

NOR : DEFD0002131A



Le Premier ministre et le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle prépare les dossiers pré-contentieux, et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
Elle fait toutes propositions utiles en matière de réglementation générale concernant le personnel. »

Art. 2. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de la défense,
Alain Richard